Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique,

les présentes conditions générales sont applicables à toutes les

Prestations de service et/ou vente-présentes ou à venir-fournies par

notre entreprise (ci-après « Prestataire ») relatives à des réparations, de

la maintenance, de la mise au point, de l’installation, de la conception,

du montage de machines ou de matériel et toutes autres prestations de

service (ci-après « les Prestations de service ») ainsi qu’à la livraison de

pièces détachées (ci-après « Ventes »). Que ces prestations de service

ou ventes soient réalisées sur devis ou en régie.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des

conditions générales d’achat du client.

2.1 Le client s’engage à ce que son propre personnel procure au

personnel du Prestataire l’assistance nécessaire à la bonne exécution

des Prestations de service et, si cela a été convenu, à mettre à la

disposition du personnel du Prestataire tous les outils, engins et

appareils de levage ainsi que les matériaux et équipements requis.

2.2 Dans l’hypothèse où des outils ou des appareils mis à disposition par

le Prestataire seraient endommagés sur le lieu d’intervention ou égarés,

le client sera tenu de dédommager le Prestataire dès lors que la perte

ou la dégradation lui sera imputable.

2.3 Le client est tenu d’assurer la sécurité du lieu d’intervention, le

respect des consignes de sécurité en vigueur ainsi que des conditions de

travail adaptées. A ce titre, le client s’engage notamment à nettoyer les

machines sur lesquelles des réparations doivent être effectuées. Il doit

signaler au personnel du Prestataire les consignes de sécurité

spécifiques en vigueur au sein de son entreprise.

2-3 Le client met en place ou fournit à ses frais, les autorisations de

travail internes à l’entreprise, badges, etc...

Le contrat ne sera formé en matière de prestations de services ou de

vente que par la signature par le client, sans réserve, du devis du

Prestataire, du rapport d’intervention ou de tout autre document de ce

dernier valant ordre de travaux ou de livraison.

Les devis ou autres documents valant ordre de travaux en matière de

réparations, réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs. Si,

lors de l’exécution de la prestation, il apparaît nécessaire d’effectuer

des travaux complémentaires non prévus, le client accepte que le

Prestataire les réalise sans avoir à solliciter son accord écrit, à la

condition que ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors tva des

travaux initiaux.

Au-delà de 15% le Prestataire devra obtenir un accord écrit du client.

Si le client refuse de donner son accord, le Prestataire pourra :

-soit, interrompre la réparation. Dans ce cas, le client restera tenu de

payer les travaux réalisés et temps passés consacrés jusqu’à cette

interruption. -Soit, si cela est possible, terminer la réparation sans

réaliser les travaux complémentaires. Dans ce cas, le client ne pourra

former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action

contre le Prestataire en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit

la nature, qui résulterait de cette réparation incomplète.

4-1 Pour les Prestations de service ou les Ventes, le prix est celui spécifié

dans les devis ou accusé de réception de commande. Sauf stipulations

particulières du Prestataire, les prix s’entendent hors taxes et Ex Works.

En l’absence de devis, le prix est déterminé en fonction des tarifs des

pièces détachées, des tarifs de la main d’œuvre et des tarifs de frais de

déplacement en vigueur chez le Prestataire au jour de la signature des

documents valant ordre de travaux.

En l’absence de devis réalisé après démontage complet, les prix sont

révisables automatiquement dans la limite de 15% du montant hors TVA

des travaux initiaux lorsque des travaux complémentaires sont

nécessaires.

Les devis après démontage complet sont payants.

Si le client, à réception du devis après démontage complet, décide de

ne pas réaliser les travaux, celui-ci devra régler à notre société une

somme correspondant au temps consacré à la réalisation du devis,

lequel temps sera facturé en fonction du tarif de la main-d’œuvre en

vigueur chez le Prestataire au jour de sa réalisation.

4-2 Le prix ne comprend pas celui des droits de propriété intellectuelle

et industrielle, ni du savoir-faire du Prestataire.

5-1 A défaut de convention écrite contraire, le prix des Prestations de

services et Ventes doit être payé, net et sans escompte, par virement

sur le compte bancaire du Prestataire dans les 30 jours nets à compter

de la date d’émission de la facture.

5-2 Dans le cas de vente de machines ou matériels, dans le cas de

Prestations de service avec fournitures de matériels ou pièces

détachées, dans le cas de Prestations de services programmées sur une

longue période, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter du

client le paiement d’acomptes à la commande ou en cours de

réalisations des travaux. Acomptes pouvant atteindre jusqu’à 70% du

prix des Prestations de service et 90% du prix des pièces fournies.

5-3 Tout retard de paiement entraîne l’application immédiate, de plein

droit et sans rappel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement d’un montant de 40 Euros ainsi que de pénalités de

retard calculées en appliquant aux sommes restantes dues un taux

d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5

points.

6-1 Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de

commande, le devis, les documents du Prestataire valant ordre de

travaux, les délais de livraison ou d’exécution des prestations de notre

société, s’entendent au départ de ses ateliers et magasins et sont

communiqués à titre indicatif sans engagement.

Si le client remet en retard des renseignements ou documents

nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront

automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de

retard par rapport à la date prévue au contrat.

Si le client remet avec retard au Prestataire la machine, le matériel sur

lequel le Prestataire doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution

sera, non seulement reporté à due concurrence de ce retard par rapport

à la date prévue au contrat mais également prolongé de deux mois.

Si le prestataire intervenant chez le client se voit, pour des raisons

imputables au client, empêché ou retardé dans l’exécution de ses

travaux au-delà de délais couramment admissibles pour mettre en place

les dispositions d’accès, d’accueil sécurité, d’ouverture de chantier ou

de mise à disposition de données, d’équipements, de locaux ou

d’autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation, il pourra

être facturé des « temps d’immobilisation » sur la base de 60 € HT / H /

technicien déplacé, ainsi que la répercussion du coût de déplacement

ou de location des engins, véhicule et outillages, majoré d’un coefficient

de peines et soins de 15 %.

6-2 La livraison, ou l’exécution de la prestation, est réputée réalisée dès

l’envoi ou la remise par le Prestataire de l’avis de mise à disposition.

Passé ce délai, le client sera redevable de frais de garde selon le tarif en

vigueur.

6-3 Le délai d’exécution des Prestations de service est prolongé à due

concurrence si le client sollicite l’exécution de travaux supplémentaires

ou complémentaires ou si des travaux supplémentaires sont

nécessaires.

6-4 En cas de force majeure, le délai de livraison ou d’exécution des

Prestations de service est prolongé aussi longtemps que dure le cas de

force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force

majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les

tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les

grèves -y compris au sein de l’entreprise de tiers dès lors que celles-ci

sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations fournies

par le Prestataire- et les mesures prises par le gouvernement.

7-1 Le client est tenu de réceptionner les Prestations de service dès que

leur achèvement lui a été signalé.

7-2 Dès lors que la réception sera intervenue, aucune réclamation ne

pourra plus être présentée auprès du Prestataire au titre de défauts

apparents, sous réserve que le client n’ait pas préalablement émis des

réserves sur un défaut précisément identifié.

8-1 Les machines et matériels confiés par le client sur lesquels le

Prestataire doit intervenir, doivent être assurés par le client pour

l’ensemble des risques.

L’assurance « des biens confiés » du Prestataire ne couvre que les

risques dont elle serait responsable affectant les biens qui lui sont

confiés.

8-2 Le transfert des risques au Prestataire s’opère dès la prise de

possession par ce dernier des machines et matériels appartenant au

client. Cette remise est attestée par la signature soit d’une fiche de

réception, soit d’une fiche de diagnostic.

8-3 Sauf stipulations contraires dans le contrat :

-Le transfert des risques au client s’opère dès la mise à disposition du

client ou de son mandataire, des machines ou matériels vendus ou objet

de la Prestation de service du Prestataire.

-Il appartient au client de s’assurer pour ces risques dès sa prise de

possession dans les locaux du Prestataire, et en cas de retard, d’avarie

ou de perte pendant le transport, de faire toutes les réserves et

d’exercer tout recours par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours

auprès des transports responsables.

9-1 Dès lors que la réception sera intervenue, le client pourra demander

au Prestataire de remédier aux vices avérés affectant les Prestations de

service, à l’exclusion de toute autre prétention. Les réclamations

relatives à un vice devront être notifiés par écrit au Prestataire dès leur

découverte.

La responsabilité du Prestataire est exclue dans l’hypothèse où le vice

serait insignifiant au regard des intérêts du client ou si ce vice devait

être imputable au client, notamment en cas de pièces mises à

disposition par le client. Le client est tenu d’accorder le temps

nécessaire au Prestataire pour que ce dernier remédie au vice. Les

pièces qui seraient, le cas échéant, remplacées, deviendront la

propriété du Prestataire.

9-2 La responsabilité du Prestataire est exclue au titre des dommages

résultant de modifications ou de travaux de remise en état effectués par

le client ou par un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

9-3 Les frais de montage et de démontage engagés par le Prestataire en

vue de remédier à un vice affectant les Prestations de service seront

supportés par le client, sous réserve des cas dans lesquels la

responsabilité du Prestataire pourrait être engagée en application de

l’article 12 des présentes conditions générales.

9-4 La responsabilité du Prestataire est exclue au titre de tous

dommages (I) causés par une détérioration, de mauvais raccordements

ou manipulations de la part du client, (II) résultant d’un cas de force

majeure au sens de l’article 6-4 des présentes conditions générales, (III)

dus à l’usure et à la détérioration causées par une utilisation excessive

des pièces mécaniques ou électroniques ainsi que ceux (IV) dus à des

facteurs mécaniques, chimiques ou atmosphériques exceptionnels.

Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures,

photographies ou tout autre support fourni par le Prestataire restent sa

propriété et sont strictement confidentiels.

Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins

personnels, ou de les communiquer à des tiers.

Le prix de vente ou de la prestation de service payé par le client

n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle

et industrielle ou des savoirs faire du Prestataire, le client ne dispose

que du droit d’utiliser ou de vendre la machine ou le matériel livré, mais

pas de le reproduire. En cas de cession de la machine, le sous-acquéreur

devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause

vis-à-vis du client.

Le client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente

clause par ses dirigeants, ses actionnaires et associés présents ou futurs,

les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce groupe est

composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses

mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière,

tout salarié ou collaborateur présent ou futur du Prestataire. La

présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié ou

collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à

l’initiative dudit salarié ou collaborateur. La présente clause déroulera

ses effets pendant toute l’exécution du contrat et/ou accord associé, et

ce pendant 1 an à compter de leur terminaison. En cas de non-respect,

le client se verra appliquer une indemnité financière au moins égale au

double du montant brut annuel dudit salarié ou collaborateur.

11-Droit de rétention

Le Prestataire se réserve la possibilité de retenir tout matériel ou toute

machine remise par le client, jusqu’à l’entier paiement de ses factures

correspondant aux prestations réalisées sur ces machines ou matériels.

12-1 Dans l’hypothèse où des éléments de l’objet des Prestations de

service seraient dégradés par le Prestataire, alors le Prestataire pourra,

à sa convenance et à ses frais, réparer les éléments endommagés ou en

livrer de nouveaux en remplacement, sans que les frais engagés par le

Prestataire à ce titre ne puissent excéder le prix des Travaux des

Prestations de services.

12-2 S’agissant des dommages n’affectant pas l’objet des Prestations de

service, le Prestataire décline toute responsabilité sauf dans les cas

suivants :

a) si le dommage est causé intentionnellement par le Prestataire ou par

suite d’une faute grave

b) en cas de négligence grossière de ses subordonnées

c) en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé

d) en cas de dol,

e) si le dommage est couvert par une garantie contractuelle

f) si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits

défectueux.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la

responsabilité du Prestataire pourra également être engagée en cas de

simple négligence, étant précisé qu’elle sera limitée aux dommages

directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Le client ne pourra

faire valoir aucun autre droit ou action.

Le Prestataire conserve l’entière propriété des accessoires, des pièces

détachées, des matériels et machines vendus jusqu’au paiement effectif

de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions

générales d’achat du client, est réputée non écrite.

En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les machines

ou matériels vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente

clause et d’aviser le Prestataire immédiatement.

En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits

vendus, le Prestataire pourra, en application de la présente clause,

revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la

restitution et ce nonobstant le droit pour ce dernier d’obtenir en sus la

réparation de tous les préjudices.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à

notre société à titre de dédommagement.

14-1 Tous les contrats conclus entre les parties et régis par les présentes

conditions générales sont soumis au droit français.

14-2 Tous les litiges entre le Prestataire et le client relèveront de la

compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du

Prestataire, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en

garantie nonobstant toutes clauses contraires.

15-Données personnelles

Les informations recueillies par le Prestataire auprès du client sont

susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un

droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard

des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au

siège social du Prestataire.