CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) 01/01/2019 DE LA SOCIETE AGV MECATRONIQUE 1-Champ d’application : Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les Prestations de service et/ou vente-présentes ou à venir-fournies par notre entreprise (ci-après « Prestataire ») relatives à des réparations, de la maintenance, de la mise au point, de l’installation, de la conception, du montage de machines ou de matériel et toutes autres prestations de service (ci-après « les Prestations de service ») ainsi qu’à la livraison de pièces détachées (ci-après « Ventes »). Que ces prestations de service ou ventes soient réalisées sur devis ou en régie. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat du client. 2-Obligations de coopération et d’assistance technique du client 2.1 Le client s’engage à ce que son propre personnel procure au personnel du Prestataire l’assistance nécessaire à la bonne exécution des Prestations de service et, si cela a été convenu, à mettre à la disposition du personnel du Prestataire tous les outils, engins et appareils de levage ainsi que les matériaux et équipements requis. 2.2 Dans l’hypothèse où des outils ou des appareils mis à disposition par le Prestataire seraient endommagés sur le lieu d’intervention ou égarés, le client sera tenu de dédommager le Prestataire dès lors que la perte ou la dégradation lui sera imputable. 2.3 Le client est tenu d’assurer la sécurité du lieu d’intervention, le respect des consignes de sécurité en vigueur ainsi que des conditions de travail adaptées. A ce titre, le client s’engage notamment à nettoyer les machines sur lesquelles des réparations doivent être effectuées. Il doit signaler au personnel du Prestataire les consignes de sécurité spécifiques en vigueur au sein de son entreprise. 2-3 Le client met en place ou fournit à ses frais, les autorisations de travail internes à l’entreprise, badges, etc... 3-Formation du contrat Le contrat ne sera formé en matière de prestations de services ou de vente que par la signature par le client, sans réserve, du devis du Prestataire, du rapport d’intervention ou de tout autre document de ce dernier valant ordre de travaux ou de livraison. Les devis ou autres documents valant ordre de travaux en matière de réparations, réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs. Si, lors de l’exécution de la prestation, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires non prévus, le client accepte que le Prestataire les réalise sans avoir à solliciter son accord écrit, à la condition que ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors tva des travaux initiaux. Au-delà de 15% le Prestataire devra obtenir un accord écrit du client. Si le client refuse de donner son accord, le Prestataire pourra : -soit, interrompre la réparation. Dans ce cas, le client restera tenu de payer les travaux réalisés et temps passés consacrés jusqu’à cette interruption. -Soit, si cela est possible, terminer la réparation sans réaliser les travaux complémentaires. Dans ce cas, le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre le Prestataire en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette réparation incomplète. 4-Prix 4-1 Pour les Prestations de service ou les Ventes, le prix est celui spécifié dans les devis ou accusé de réception de commande. Sauf stipulations particulières du Prestataire, les prix s’entendent hors taxes et Ex Works. En l’absence de devis, le prix est déterminé en fonction des tarifs des pièces détachées, des tarifs de la main d’œuvre et des tarifs de frais de déplacement en vigueur chez le Prestataire au jour de la signature des documents valant ordre de travaux. En l’absence de devis réalisé après démontage complet, les prix sont révisables automatiquement dans la limite de 15% du montant hors TVA des travaux initiaux lorsque des travaux complémentaires sont nécessaires. Les devis après démontage complet sont payants. Si le client, à réception du devis après démontage complet, décide de ne pas réaliser les travaux, celui-ci devra régler à notre société une somme correspondant au temps consacré à la réalisation du devis, lequel temps sera facturé en fonction du tarif de la main-d’œuvre en vigueur chez le Prestataire au jour de sa réalisation. 4-2 Le prix ne comprend pas celui des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni du savoir-faire du Prestataire. 5-Conditions et délais de paiement 5-1 A défaut de convention écrite contraire, le prix des Prestations de services et Ventes doit être payé, net et sans escompte, par virement sur le compte bancaire du Prestataire dans les 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. 5-2 Dans le cas de vente de machines ou matériels, dans le cas de Prestations de service avec fournitures de matériels ou pièces détachées, dans le cas de Prestations de services programmées sur une longue période, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter du client le paiement d’acomptes à la commande ou en cours de réalisations des travaux. Acomptes pouvant atteindre jusqu’à 70% du prix des Prestations de service et 90% du prix des pièces fournies. 5-3 Tout retard de paiement entraîne l’application immédiate, de plein droit et sans rappel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros ainsi que de pénalités de retard calculées en appliquant aux sommes restantes dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5 points. 6-Conditions et délais de livraison et d’exécution 6-1 Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis, les documents du Prestataire valant ordre de travaux, les délais de livraison ou d’exécution des prestations de notre société, s’entendent au départ de ses ateliers et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement. Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard par rapport à la date prévue au contrat. Si le client remet avec retard au Prestataire la machine, le matériel sur lequel le Prestataire doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, non seulement reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat mais également prolongé de deux mois. Si le prestataire intervenant chez le client se voit, pour des raisons imputables au client, empêché ou retardé dans l’exécution de ses travaux au-delà de délais couramment admissibles pour mettre en place les dispositions d’accès, d’accueil sécurité, d’ouverture de chantier ou de mise à disposition de données, d’équipements, de locaux ou d’autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation, il pourra être facturé des « temps d’immobilisation » sur la base de 60 € HT / H / technicien déplacé, ainsi que la répercussion du coût de déplacement ou de location des engins, véhicule et outillages, majoré d’un coefficient de peines et soins de 15 %. 6-2 La livraison, ou l’exécution de la prestation, est réputée réalisée dès l’envoi ou la remise par le Prestataire de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le client sera redevable de frais de garde selon le tarif en vigueur. 6-3 Le délai d’exécution des Prestations de service est prolongé à due concurrence si le client sollicite l’exécution de travaux supplémentaires ou complémentaires ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires. 6-4 En cas de force majeure, le délai de livraison ou d’exécution des Prestations de service est prolongé aussi longtemps que dure le cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les grèves -y compris au sein de l’entreprise de tiers dès lors que celles-ci sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations fournies par le Prestataire- et les mesures prises par le gouvernement. 7-Réception 7-1 Le client est tenu de réceptionner les Prestations de service dès que leur achèvement lui a été signalé. 7-2 Dès lors que la réception sera intervenue, aucune réclamation ne pourra plus être présentée auprès du Prestataire au titre de défauts apparents, sous réserve que le client n’ait pas préalablement émis des réserves sur un défaut précisément identifié. 8-Transferts des risques - risques du transport 8-1 Les machines et matériels confiés par le client sur lesquels le Prestataire doit intervenir, doivent être assurés par le client pour l’ensemble des risques. L’assurance « des biens confiés » du Prestataire ne couvre que les risques dont elle serait responsable affectant les biens qui lui sont confiés. 8-2 Le transfert des risques au Prestataire s’opère dès la prise de possession par ce dernier des machines et matériels appartenant au client. Cette remise est attestée par la signature soit d’une fiche de réception, soit d’une fiche de diagnostic. 8-3 Sauf stipulations contraires dans le contrat : -Le transfert des risques au client s’opère dès la mise à disposition du client ou de son mandataire, des machines ou matériels vendus ou objet de la Prestation de service du Prestataire. -Il appartient au client de s’assurer pour ces risques dès sa prise de possession dans les locaux du Prestataire, et en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport, de faire toutes les réserves et d’exercer tout recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours auprès des transports responsables. 9 Garantie relative aux Prestations de service 9-1 Dès lors que la réception sera intervenue, le client pourra demander au Prestataire de remédier aux vices avérés affectant les Prestations de service, à l’exclusion de toute autre prétention. Les réclamations relatives à un vice devront être notifiés par écrit au Prestataire dès leur découverte. La responsabilité du Prestataire est exclue dans l’hypothèse où le vice serait insignifiant au regard des intérêts du client ou si ce vice devait être imputable au client, notamment en cas de pièces mises à disposition par le client. Le client est tenu d’accorder le temps nécessaire au Prestataire pour que ce dernier remédie au vice. Les pièces qui seraient, le cas échéant, remplacées, deviendront la propriété du Prestataire. 9-2 La responsabilité du Prestataire est exclue au titre des dommages résultant de modifications ou de travaux de remise en état effectués par le client ou par un tiers sans l’accord préalable du Prestataire. 9-3 Les frais de montage et de démontage engagés par le Prestataire en vue de remédier à un vice affectant les Prestations de service seront supportés par le client, sous réserve des cas dans lesquels la responsabilité du Prestataire pourrait être engagée en application de l’article 12 des présentes conditions générales. 9-4 La responsabilité du Prestataire est exclue au titre de tous dommages (I) causés par une détérioration, de mauvais raccordements ou manipulations de la part du client, (II) résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 6-4 des présentes conditions générales, (III) dus à l’usure et à la détérioration causées par une utilisation excessive des pièces mécaniques ou électroniques ainsi que ceux (IV) dus à des facteurs mécaniques, chimiques ou atmosphériques exceptionnels. 10-Confidentialité-Propriété Intellectuelle Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par le Prestataire restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de vente ou de la prestation de service payé par le client n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Prestataire, le client ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre la machine ou le matériel livré, mais pas de le reproduire. En cas de cession de la machine, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis-à-vis du client. Le client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente clause par ses dirigeants, ses actionnaires et associés présents ou futurs, les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce groupe est composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants. 11-Clause de non sollicitation Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout salarié ou collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié ou collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié ou collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du contrat et/ou accord associé, et ce pendant 1 an à compter de leur terminaison. En cas de non-respect, le client se verra appliquer une indemnité financière au moins égale au double du montant brut annuel dudit salarié ou collaborateur. 11-Droit de rétention Le Prestataire se réserve la possibilité de retenir tout matériel ou toute machine remise par le client, jusqu’à l’entier paiement de ses factures correspondant aux prestations réalisées sur ces machines ou matériels. 12-Responsabilité du Prestataire 12-1 Dans l’hypothèse où des éléments de l’objet des Prestations de service seraient dégradés par le Prestataire, alors le Prestataire pourra, à sa convenance et à ses frais, réparer les éléments endommagés ou en livrer de nouveaux en remplacement, sans que les frais engagés par le Prestataire à ce titre ne puissent excéder le prix des Travaux des Prestations de services. 12-2 S’agissant des dommages n’affectant pas l’objet des Prestations de service, le Prestataire décline toute responsabilité sauf dans les cas suivants : a) si le dommage est causé intentionnellement par le Prestataire ou par suite d’une faute grave b) en cas de négligence grossière de ses subordonnées c) en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé d) en cas de dol, e) si le dommage est couvert par une garantie contractuelle f) si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Prestataire pourra également être engagée en cas de simple négligence, étant précisé qu’elle sera limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Le client ne pourra faire valoir aucun autre droit ou action. 13-Réserves de propriété Le Prestataire conserve l’entière propriété des accessoires, des pièces détachées, des matériels et machines vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les machines ou matériels vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente clause et d’aviser le Prestataire immédiatement. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, le Prestataire pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour ce dernier d’obtenir en sus la réparation de tous les préjudices. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société à titre de dédommagement. 14-Droit applicable, Tribunaux compétents 14-1 Tous les contrats conclus entre les parties et régis par les présentes conditions générales sont soumis au droit français. 14-2 Tous les litiges entre le Prestataire et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. 15-Données personnelles Les informations recueillies par le Prestataire auprès du client sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au siège social du Prestataire. |