CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) 01/01/2019
DE LA SOCIETE AGV MECATRONIQUE
1-Champ d’application :
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique,
les présentes conditions générales sont applicables à toutes les
Prestations de service et/ou vente-présentes ou à venir-fournies par
notre entreprise (ci-après « Prestataire ») relatives à des réparations, de
la maintenance, de la mise au point, de l’installation, de la conception,
du montage de machines ou de matériel et toutes autres prestations de
service (ci-après « les Prestations de service ») ainsi qu’à la livraison de
pièces détachées (ci-après « Ventes »). Que ces prestations de service
ou ventes soient réalisées sur devis ou en régie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des
conditions générales d’achat du client.
2-Obligations de coopération et d’assistance technique du client
2.1 Le client s’engage à ce que son propre personnel procure au
personnel du Prestataire l’assistance nécessaire à la bonne exécution
des Prestations de service et, si cela a été convenu, à mettre à la
disposition du personnel du Prestataire tous les outils, engins et
appareils de levage ainsi que les matériaux et équipements requis.
2.2 Dans l’hypothèse où des outils ou des appareils mis à disposition par
le Prestataire seraient endommagés sur le lieu d’intervention ou égarés,
le client sera tenu de dédommager le Prestataire dès lors que la perte
ou la dégradation lui sera imputable.
2.3 Le client est tenu d’assurer la sécurité du lieu d’intervention, le
respect des consignes de sécurité en vigueur ainsi que des conditions de
travail adaptées. A ce titre, le client s’engage notamment à nettoyer les
machines sur lesquelles des réparations doivent être effectuées. Il doit
signaler au personnel du Prestataire les consignes de sécurité
spécifiques en vigueur au sein de son entreprise.
2-3 Le client met en place ou fournit à ses frais, les autorisations de
travail internes à l’entreprise, badges, etc...
3-Formation du contrat
Le contrat ne sera formé en matière de prestations de services ou de
vente que par la signature par le client, sans réserve, du devis du
Prestataire, du rapport d’intervention ou de tout autre document de ce
dernier valant ordre de travaux ou de livraison.
Les devis ou autres documents valant ordre de travaux en matière de
réparations, réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs. Si,
lors de l’exécution de la prestation, il apparaît nécessaire d’effectuer
des travaux complémentaires non prévus, le client accepte que le
Prestataire les réalise sans avoir à solliciter son accord écrit, à la
condition que ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors tva des
travaux initiaux.
Au-delà de 15% le Prestataire devra obtenir un accord écrit du client.
Si le client refuse de donner son accord, le Prestataire pourra :
-soit, interrompre la réparation. Dans ce cas, le client restera tenu de
payer les travaux réalisés et temps passés consacrés jusqu’à cette
interruption. -Soit, si cela est possible, terminer la réparation sans
réaliser les travaux complémentaires. Dans ce cas, le client ne pourra
former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action
contre le Prestataire en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit
la nature, qui résulterait de cette réparation incomplète.
4-Prix
4-1 Pour les Prestations de service ou les Ventes, le prix est celui spécifié
dans les devis ou accusé de réception de commande. Sauf stipulations
particulières du Prestataire, les prix s’entendent hors taxes et Ex Works.
En l’absence de devis, le prix est déterminé en fonction des tarifs des
pièces détachées, des tarifs de la main d’œuvre et des tarifs de frais de
déplacement en vigueur chez le Prestataire au jour de la signature des
documents valant ordre de travaux.
En l’absence de devis réalisé après démontage complet, les prix sont
révisables automatiquement dans la limite de 15% du montant hors TVA
des travaux initiaux lorsque des travaux complémentaires sont
nécessaires.
Les devis après démontage complet sont payants.
Si le client, à réception du devis après démontage complet, décide de
ne pas réaliser les travaux, celui-ci devra régler à notre société une
somme correspondant au temps consacré à la réalisation du devis,
lequel temps sera facturé en fonction du tarif de la main-d’œuvre en
vigueur chez le Prestataire au jour de sa réalisation.
4-2 Le prix ne comprend pas celui des droits de propriété intellectuelle
et industrielle, ni du savoir-faire du Prestataire.
5-Conditions et délais de paiement
5-1 A défaut de convention écrite contraire, le prix des Prestations de
services et Ventes doit être payé, net et sans escompte, par virement
sur le compte bancaire du Prestataire dans les 30 jours nets à compter
de la date d’émission de la facture.
5-2 Dans le cas de vente de machines ou matériels, dans le cas de
Prestations de service avec fournitures de matériels ou pièces
détachées, dans le cas de Prestations de services programmées sur une
longue période, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter du
client le paiement d’acomptes à la commande ou en cours de
réalisations des travaux. Acomptes pouvant atteindre jusqu’à 70% du
prix des Prestations de service et 90% du prix des pièces fournies.
5-3 Tout retard de paiement entraîne l’application immédiate, de plein
droit et sans rappel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 Euros ainsi que de pénalités de
retard calculées en appliquant aux sommes restantes dues un taux
d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5
points.
6-Conditions et délais de livraison et d’exécution
6-1 Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de
commande, le devis, les documents du Prestataire valant ordre de
travaux, les délais de livraison ou d’exécution des prestations de notre
société, s’entendent au départ de ses ateliers et magasins et sont
communiqués à titre indicatif sans engagement.
Si le client remet en retard des renseignements ou documents
nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront
automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de
retard par rapport à la date prévue au contrat.
Si le client remet avec retard au Prestataire la machine, le matériel sur
lequel le Prestataire doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution
sera, non seulement reporté à due concurrence de ce retard par rapport
à la date prévue au contrat mais également prolongé de deux mois.
Si le prestataire intervenant chez le client se voit, pour des raisons
imputables au client, empêché ou retardé dans l’exécution de ses
travaux au-delà de délais couramment admissibles pour mettre en place
les dispositions d’accès, d’accueil sécurité, d’ouverture de chantier ou
de mise à disposition de données, d’équipements, de locaux ou
d’autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation, il pourra
être facturé des « temps d’immobilisation » sur la base de 60 € HT / H /
technicien déplacé, ainsi que la répercussion du coût de déplacement
ou de location des engins, véhicule et outillages, majoré d’un coefficient
de peines et soins de 15 %.
6-2 La livraison, ou l’exécution de la prestation, est réputée réalisée dès
l’envoi ou la remise par le Prestataire de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai, le client sera redevable de frais de garde selon le tarif en
vigueur.
6-3 Le délai d’exécution des Prestations de service est prolongé à due
concurrence si le client sollicite l’exécution de travaux supplémentaires
ou complémentaires ou si des travaux supplémentaires sont
nécessaires.
6-4 En cas de force majeure, le délai de livraison ou d’exécution des
Prestations de service est prolongé aussi longtemps que dure le cas de
force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force
majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les
tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les
grèves -y compris au sein de l’entreprise de tiers dès lors que celles-ci
sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations fournies
par le Prestataire- et les mesures prises par le gouvernement.
7-Réception
7-1 Le client est tenu de réceptionner les Prestations de service dès que
leur achèvement lui a été signalé.
7-2 Dès lors que la réception sera intervenue, aucune réclamation ne
pourra plus être présentée auprès du Prestataire au titre de défauts
apparents, sous réserve que le client n’ait pas préalablement émis des
réserves sur un défaut précisément identifié.
8-Transferts des risques - risques du transport
8-1 Les machines et matériels confiés par le client sur lesquels le
Prestataire doit intervenir, doivent être assurés par le client pour
l’ensemble des risques.
L’assurance « des biens confiés » du Prestataire ne couvre que les
risques dont elle serait responsable affectant les biens qui lui sont
confiés.
8-2 Le transfert des risques au Prestataire s’opère dès la prise de
possession par ce dernier des machines et matériels appartenant au
client. Cette remise est attestée par la signature soit d’une fiche de
réception, soit d’une fiche de diagnostic.
8-3 Sauf stipulations contraires dans le contrat :
-Le transfert des risques au client s’opère dès la mise à disposition du
client ou de son mandataire, des machines ou matériels vendus ou objet
de la Prestation de service du Prestataire.
-Il appartient au client de s’assurer pour ces risques dès sa prise de
possession dans les locaux du Prestataire, et en cas de retard, d’avarie
ou de perte pendant le transport, de faire toutes les réserves et
d’exercer tout recours par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours
auprès des transports responsables.
9 Garantie relative aux Prestations de service
9-1 Dès lors que la réception sera intervenue, le client pourra demander
au Prestataire de remédier aux vices avérés affectant les Prestations de
service, à l’exclusion de toute autre prétention. Les réclamations
relatives à un vice devront être notifiés par écrit au Prestataire dès leur
découverte.
La responsabilité du Prestataire est exclue dans l’hypothèse où le vice
serait insignifiant au regard des intérêts du client ou si ce vice devait
être imputable au client, notamment en cas de pièces mises à
disposition par le client. Le client est tenu d’accorder le temps
nécessaire au Prestataire pour que ce dernier remédie au vice. Les
pièces qui seraient, le cas échéant, remplacées, deviendront la
propriété du Prestataire.
9-2 La responsabilité du Prestataire est exclue au titre des dommages
résultant de modifications ou de travaux de remise en état effectués par
le client ou par un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.
9-3 Les frais de montage et de démontage engagés par le Prestataire en
vue de remédier à un vice affectant les Prestations de service seront
supportés par le client, sous réserve des cas dans lesquels la
responsabilité du Prestataire pourrait être engagée en application de
l’article 12 des présentes conditions générales.
9-4 La responsabilité du Prestataire est exclue au titre de tous
dommages (I) causés par une détérioration, de mauvais raccordements
ou manipulations de la part du client, (II) résultant d’un cas de force
majeure au sens de l’article 6-4 des présentes conditions générales, (III)
dus à l’usure et à la détérioration causées par une utilisation excessive
des pièces mécaniques ou électroniques ainsi que ceux (IV) dus à des
facteurs mécaniques, chimiques ou atmosphériques exceptionnels.
10-Confidentialité-Propriété Intellectuelle
Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures,
photographies ou tout autre support fourni par le Prestataire restent sa
propriété et sont strictement confidentiels.
Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins
personnels, ou de les communiquer à des tiers.
Le prix de vente ou de la prestation de service payé par le client
n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle
et industrielle ou des savoirs faire du Prestataire, le client ne dispose
que du droit d’utiliser ou de vendre la machine ou le matériel livré, mais
pas de le reproduire. En cas de cession de la machine, le sous-acquéreur
devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause
vis-à-vis du client.
Le client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente
clause par ses dirigeants, ses actionnaires et associés présents ou futurs,
les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce groupe est
composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses
mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.
11-Clause de non sollicitation
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière,
tout salarié ou collaborateur présent ou futur du Prestataire. La
présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié ou
collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à
l’initiative dudit salarié ou collaborateur. La présente clause déroulera
ses effets pendant toute l’exécution du contrat et/ou accord associé, et
ce pendant 1 an à compter de leur terminaison. En cas de non-respect,
le client se verra appliquer une indemnité financière au moins égale au
double du montant brut annuel dudit salarié ou collaborateur.
11-Droit de rétention
Le Prestataire se réserve la possibilité de retenir tout matériel ou toute
machine remise par le client, jusqu’à l’entier paiement de ses factures
correspondant aux prestations réalisées sur ces machines ou matériels.
12-Responsabilité du Prestataire
12-1 Dans l’hypothèse où des éléments de l’objet des Prestations de
service seraient dégradés par le Prestataire, alors le Prestataire pourra,
à sa convenance et à ses frais, réparer les éléments endommagés ou en
livrer de nouveaux en remplacement, sans que les frais engagés par le
Prestataire à ce titre ne puissent excéder le prix des Travaux des
Prestations de services.
12-2 S’agissant des dommages n’affectant pas l’objet des Prestations de
service, le Prestataire décline toute responsabilité sauf dans les cas
suivants :
a) si le dommage est causé intentionnellement par le Prestataire ou par
suite d’une faute grave
b) en cas de négligence grossière de ses subordonnées
c) en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
d) en cas de dol,
e) si le dommage est couvert par une garantie contractuelle
f) si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits
défectueux.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la
responsabilité du Prestataire pourra également être engagée en cas de
simple négligence, étant précisé qu’elle sera limitée aux dommages
directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Le client ne pourra
faire valoir aucun autre droit ou action.
13-Réserves de propriété
Le Prestataire conserve l’entière propriété des accessoires, des pièces
détachées, des matériels et machines vendus jusqu’au paiement effectif
de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions
générales d’achat du client, est réputée non écrite.
En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les machines
ou matériels vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente
clause et d’aviser le Prestataire immédiatement.
En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits
vendus, le Prestataire pourra, en application de la présente clause,
revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la
restitution et ce nonobstant le droit pour ce dernier d’obtenir en sus la
réparation de tous les préjudices.
En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à
notre société à titre de dédommagement.
14-Droit applicable, Tribunaux compétents
14-1 Tous les contrats conclus entre les parties et régis par les présentes
conditions générales sont soumis au droit français.
14-2 Tous les litiges entre le Prestataire et le client relèveront de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du
Prestataire, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en
garantie nonobstant toutes clauses contraires.
15-Données personnelles
Les informations recueillies par le Prestataire auprès du client sont
susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard
des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au
siège social du Prestataire.